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Une baisse des affaires prud’homales ?

une baisse des affaires prud'homales
une baisse des affaires prud’homales

Entre 2005 et 2018, on remarque une baisse de 41% des saisines du conseil des prud’hommes. En plus d’un délai de jugement qui varie entre 16 et 30 mois, peut on véritablement déduire que cette juridiction va mal ?

Pour être précis, la baisse en 13 années est de 40,95% passant de 202 658 en 2005 à 119 669 nouvelles affaires en 2018. Les affaires conclues sont elles passées de 201 604 à 129 464

Le succès de la rupture conventionnelle

Mis en application en 2008, la possibilité d’opter pour une rupture conventionnelle au moment de se séparer d’un salarié est devenu très utilisée. A ce jour, ce type de procédure représente plus de 10% des ruptures de CDI. Atteignant le chiffre de 37 789 en 2018, on comprend une partie de la réduction des litiges puisque 93% des affaires prud’homales sont liées à une rupture de contrat.

Ceci dit, selon la dernière étude du ministère du travail, ce n’est pas la seule raison qui explique une baisse des affaires prud’homales .

Une procédure complexifiée depuis 2016

La procédure permettant la saisine des prud’hommes s’est complexifiée puisqu’elle attache d’avantage d’importance au rapport écrit du plaignant. Le besoin entre autre d’exposer par écrit les motifs de la demande est un exemple suscite le découragement des plaignants. Il est clair que ce formulaire de 7 pages n’aide pas si vous avez une faible qualification et qu’il vous est difficile de trouver une assistance juridique.

Toutefois, cette réforme ne peut expliquer qu’une petite partie de la baisse des saisines puisque la mise en application de la nouvelle procédure n’est intervenue qu’au 1er août 2016.

Après le décret, l’ordonnance de 2017…

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure un barème fixe sur les indemnités versée pour licenciement sans licenciement dit « abusif ».

Le barème « Macron » prévoit environ un mois de salaire en tant qu’indemnités par année de contrat au sein de l’entreprise. Les indemnités étant particulièrement limitées à ce jour en cas de licenciement, il est possible de déduire que les justiciables voient le gain potentiel diminué. en comparaison du temps dépensé et au regard d’un avocat également coûteux, il est parfois préférable de se contenter de sa situation et passer à autre chose plutôt que de s’épuiser pour des quelques milliers d’euros obtenus au bout d’un an et demi au minimum.

En conclusion…

Une baisse des affaires prud’homales signifie bien des choses pour notre économie. La baisse de fréquentation du tribunal des prud’hommes propose un bilan mitigé entre une baisse des droits des salariés évidente et une baisse des licenciements secs.

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