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Le rescrit Crédit d’Impôts de Modernisation du Recouvrement.

Le propos de cette mesure est de simplifier la distinction des revenus non exceptionnels ouvrant droit au Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrements, des revenus exceptionnels n’y donnant pas droit. Ce rescrit permet donc la demande d’un état des lieux de la situation de ses salariés afin d’agir avec justesse.

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